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Décisions règlementaires : Décision n°2022 - 02- DS - DG/Spéciale portant délégation à M. Arnaud FELDER, Responsable action foncière à la direction territoriale de Paris, à l'effet de signer certains actes portant sur une opération immobilière

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  • Décision n°2022 - 02- DS - DG/Spéciale portant délégation à M. Arnaud FELDER, Responsable action foncière à la direction territoriale de Paris, à l'effet de signer certains actes portant sur une opération immobilière

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