AVIS DE CONVENTION DOCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N°21-014

Le Directoire du Grand Port Maritime du Havre (GPMH) et la Société SUEZ RV OUEST, ayant son siège social Parc Edonia, Rue de la Terre Adélie à SAINT-GREGOIRE (35760), ont conclu le 18 mars 2021 un avenant, valant nouveau titre, à la Convention dOccupation Temporaire n° 14-013 relative à la mise à disposition dune dépendance du domaine public située au Sud du Grand Canal du Havre sur la Commune de Rogerville.
La conclusion de cet avenant, valant nouveau titre, na été précédée daucune procédure de sélection ou mise en publicité par application de larticle L.2122-1-3, 4° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les conditions doccupation de la parcelle, en ce quelles induisent la parfaite exécution de lensemble contractuel, rendant injustifiées les mesures de publicité et de sélection.