N°20-084 - Avis d'autorisation d'occupation du domaine public - Grand Port Maritime du Havre

Le Directoire du Grand Port Maritime du Havre (GPMH) et la Société ORANGE, 78, rue Olivier de Serres 75015 PARIS, SIREN n° 380 129 866, ont conclu une Convention dOccupation Temporaire n° 20-142 le 29/09/2020, portant sur la dépendance du domaine public située Route des Etangs, sur la commune de Gonfreville lOrcher, et destinée à lexploitation dune antenne-relais.

La conclusion de cette Convention dOccupation Temporaire na été précédée daucune procédure de sélection ou mise en publicité par application de larticle L.2122-1-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour les motifs suivants : larticle L2122-1-1 nétant pas applicable lorsque le titre doccupation est destiné à linstallation et lexploitation dun réseau de communications électriques ouvert au public.